Conditions générales d'utilisation

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE SUR LE SITE.

Conditions générales d'utilisation

En acceptant les conditions générales d'utilisation suivantes, vous vous engagez également à respecter les termes et les conditions de notre partenaire MangoPay, disponibles en cliquant sur ce lien.

Préambule

La société Lacourtechelle SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 90 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 215 389 dont le siège social est situé au 114 rue d’Aboukir 75002 Paris (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime le site Internet sous la marque Lacourtechelle, accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.lacourtechelle.fr (ci-après dénommé «Lacourtechelle » ou « le site »), ayant pour objet de proposer les services suivants :

  • La présentation et la promotion sur le Site de projets en recherche de financement, déposé par des porteurs de projets et respectant les critères de sélection de la Société
  • L’intermédiation entre les porteurs de projets et les internautes via le Site afin de faciliter et de développer les interactions entre eux
  • La collecte de dons auprès d’internautes permettant de financer la réalisation des projets déposés sur le Site
  • Le suivi et l’historique des financements effectués ou reçus dans le cadre du Site
  • La mise à disposition d’un forum de communication entre les contributeurs et les porteurs de projets

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site en date du 1er février 2014 (ci-après les « conditions générales ») décrivent les termes, conditions et modalités de mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site.

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées par la Société, leur mise à jour est dans ce cas notifiée sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de s’y reporter et de les accepter avant toute contribution ou tout dépôt de projet.

Définitions

Sauf stipulation expresse contraire, les définitions ci-dessous, présentées par ordre alphabétique, ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Banque » désigne Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir

«Bénéficiaire » désigne un Utilisateur au profit duquel est transféré de la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement.

«Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

« Commission » désigne la rémunération due à la Société et prélevée sur les Contributions collectées par le Porteur de Projet s en contrepartie du service d’intermédiation rendu.

«Commission » - dans les CGU de MangoPay - désigne la commission due par l’Utilisateur au Distributeur au titre d’une Transaction

«Compte de monnaie électronique » ou « Porte-monnaie électronique » désigne le compte de Monnaie Electronique ouvert par l’Emetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur.

« Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisie des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société, déposer un projet ou participer à son financement, le renseignement de ces données personnelles ainsi que l’historique de ses contributions et de ses projets.

«Conditions générales » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site, consultables sur le Site, applicables aux Visiteurs et aux Utilisateurs. Les présentes Conditions Générales doivent acceptées par le Visiteur pour que celui-ci puisse devenir Utilisateur.

«Contrepartie » ou « Rétribution » désigne le ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projets aux Utilisateurs, en échange de leur Contribution au Projet.

«Contributeur(s) » ou « Donneur(s) » désigne les personnes physiques ou morales, utilisateurs du site, qui contribuent financièrement à un ou plusieurs projets.

«Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projets par l'intermédiation du Site en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

«Distributeur » désigne Lacourtechelle, exploitant le Site et offrant à ses utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Emetteur pour distribuer la Monnaie Electronique auprès des utilisateurs du Site.

«Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales.

«Emetteur » Leetchi Corp. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812.

«Financement classique » désigne le mode de financement par carte bancaire en débit direct

«Frais » désigne les frais dus à l’Emetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Electronique dans le cadre des présente s, dans la limite de la réglementation applicable.

«Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User et d'un mot de passe. L’identifiant permet d’accéder à son Compte Utilisateur.

«Mango Pay » désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface » mis à la disposition de Lacourtechelle par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.

«Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par le Porteur de Projets pour la réalisation d'un Projet et ouverts à la collecte auprès des Utilisateurs du Site.

«Opération de paiement » désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Electronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire

«Paiement classique » désigne le mode de financement consistant à contribuer au financement d’un projet, par carte bancaire en débit direct.

«Paiement par abonnement » désigne le mode de financement consistant à s’engager à contribuer chaque mois au financement d’un projet, par carte bancaire en paiement récurent.

«Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des Conditions G énérales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.

«Période de collecte » désigne pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Utilisateurs peuvent réaliser des Contributions par l'intermédiation du Site.

«Porteur(s) de projet(s) » : Personne physique ou morale ayant acceptée les présentes Conditions Générales d’Utilisation ayant déposé un ou des projets sur le Site dans le but de les présenter, de les promouvoir et de les faire financer, en totalité ou en partie, par des Contributeurs.

«Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et déposée sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

«Remboursement(s) » désigne l’opération de remboursement par l’Emetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur.

« Service(s) » désigne l’ensemble des services, gratuits ou payants, proposés par la Société sur le Site.

«Site » désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.lacourtechelle.fr propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Contributeurs d’apporter leur soutien financier à ces Projets par l’intermédiaire du Site.

«Société » ou « Lacourtechelle » désigne la société LACOURTECHELLE, société par actions simplifiée au capital social de 90 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 799 215 389, dont le siège social est fixé au 114 rue d’aboukir – 75002 Paris.

«Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

«Utilisateur(s) » désigne ensemble les Porteurs de Projets, les Contributeurs et les Visiteurs qui se sont inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux présentes Conditions Générales.

«Versement » désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Electronique sur l’Emetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

«Visiteur » désigne toute personne se rendant sur le Site sans y être préalablement inscrit en tant qu’Utilisateur.

Article 1 - Champs d’application

Les conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir, sans restriction ni réserve, les termes et conditions de mise à disposition de l’ensemble des services proposés par la Société sur son Site, à l’adresse www.lacourtechelle.fr.

La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

Les Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société. Compte tenu des évolutions (corrections ou améliorations) possibles de l’offre de service, la Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment et sans préavis.

Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des ConditionsGénérales d’Utilisation publiées sur le Site. Il appartient donc à l’Utilisateur et au Porteur de projets de lire et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation avant d’effectuer une Contribution ou de déposer un projet sur le Site.

Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

Article 2 - Conditions d’accès et d’inscription sur le Site

2.1 Propriété du site

Le site est accessible pour tout Visiteur à l’adresse www.lacourtechelle.fr.

Tous les services et toutes les informations relatives au site, hormis les contenus eux-mêmes du site, sont la propriété de la Société.

La Société est seule titulaire des droits relatifs au Site et a la responsabilité d’en assurer la maintenance et la mise à jour.

2.2 Conditions d’accès

Accès libre

Le Site est libre d’accès à tout Visiteur. La consultation d’information portant sur le fonctionnement du site ou sur les projets déposés est accessible librement.

L’accès aux services d’intermédiation, de dépôt de projet, de promotion de projets, de contributions à un projet ainsi l’accès aux données financières des personnes morales Porteurs de projet est strictement réservé aux Utilisateurs.

Accès réservé aux Utilisateurs

Sont réservés aux seuls Utilisateurs, les accès aux services d’intermédiation, de dépôt de projet, de promotion de projets, de contributions à un projet.

Pour être Utilisateur, le Visiteur doit remplir les exigences suivantes :

  • Si le Visiteur est une personne physique, il doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.
  • Si le Visiteur est le représentant d’une personne morale, le Visiteur certifie détenir les droits nécessaires pour contracter au nom de la personne morale qu’il représente.

Pour devenir Utilisateur, le Visiteur doit d’abord créer son Compte Utilisateur en renseignant ses Identifiants, puis les soumettre à validation à la Société, qui confirmera ou non par retour d’email. La Société est seule décisionnaire de la validation, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Sont éligibles, les particuliers, les entreprises et les associations.

Pour activer son compte l’Utilisateur devra cliquer sur le lien d’activation contenu dans l’email de confirmation. Lors de la phase d’inscription les informations demandées sont limitées. Elles ne suffisent pas pour effectuer un don ou déposer un projet. L’ Utilisateur devra compléter son Compte Utilisateur.

Quelles que soient les informations demandées dans le Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes et sincères, et à compléter l’ensemble des champs obligatoires.

Chaque Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte Utilisateur. Il s’engage par conséquent à ne pas créer, ni utiliser d’autres comptes que celui qu’il aura initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Sauf demande expresse et autorisation de la Société, tout compte Utilisateur ne respectant pas cette règle sera immédiatement désactivé.

L’Utilisateur garantit dans le temps l’exactitude et la sincérité de toutes les informations qu’il aura communiquées sur le Site. Pour ce faire, il s’engage à maintenir à jour les informations contenues sur son compte Utilisateur personnel.

L’Utilisateur s’engage à lire et à accepter les présentes conditions générales d’utilisation.

Identifiant et mot de passe

Pour créer et par la suite accéder à son compte Utilisateur, l’Utilisateur doit choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. (ci-après « Identifiants ») Ceux-ci doivent être uniques. La Société assure un contrôle automatique afin de s’en assurer. Les identifiants sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelqu e raison que ce soit.

Toute utilisation des Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses engagent la responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, ou dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur est invité à contacter la Société dans les plus brefs délais, par email à contact@lacourtechelle.fr ou par courrier à Lacourtechelle SAS, 114 rue d’Aboukir 75002 Paris

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

Article 3 – Conditions applicables au dépôt de projet sur le site

3.1 Services associés au dépôt de projet

Le Site www.lacourtechelle.fr permet à ses Utilisateurs de déposer leur(s) projet(s) en ligne, afin d’en rendre possible la consultation aux Visiteurs, dans la limite des informations autorisées, aux Utilisateurs, pour la totalité des informations contenues sur le site, afin d’en assurer la promotion et afin d’en permettre le financement par la contribution d’autres Utilisateurs du Site.

Dès l’instant où un Utilisateur dépose son projet sur le Site, celui-ci peut être considéré comme un porteur de projets (ci-après « Porteur de projets »)

La Société n’exerce aucune mission de conseil auprès de ses utilisateurs. A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences de la contribution des dons. La Société ne donne aucune recommandation sur les conséquences fiscales résultant d’une contribution ou d’un dépôt de projet, il appartient au Contributeur et au Porteur de projets de se renseigner et d’être en conformité avec ses obligations fiscales.

3.2 Conditions applicables au dépôt de projet

Critères d’éligibilité

Un projet ne peut être saisi sur le Site que lorsque les informations obligatoires concernant le Porteur de projets ont préalablement été renseignées et le compte Utilisateur du Porteur de projets ainsi mis à jour a été validé par la Société.

Les projets retenus par Lacourtechelle doivent en premier lieu appartenir aux domaines d’activités présentés sur le Site.

Ils doivent répondre à la notion de projet, c’est-à-dire avoir une finalité et un objectif précis atteignables par le financement mis à leur disposition et ayant une portée entrepreneuriale, solidaire, artistique, culturelle, éducative, citoyenne ou sportive.

Les projets sont tous étudiés par l’équipe de Lacourtechelle avant d’être validés et mis en ligne. Ils doivent donc répondre à des critères de cohérence et de faisabilité. La Société peut en ce sens faire des retours aux Porteurs de projet afin de les aider à mieux structurer leur(s) projet(s).

Ne sont pas éligibles :

-les projets incomplets : sans présentation du porteur de projets, sans détail du budget, sans un plan de contrepartie complet, sans stratégie communautaire, etc.

-les projets qui n'ont aucune portée collective, du type "financez mes études aux Etats-Unis"...

-les projets dont les propos ou la finalité ont un caractère raciste, violents, injurieux, diffamatoires, révisionnistes, faisant l'apologie des crimes de guerre, pédophiles, appelant au meurtre ou incitant au suicide, incitant à la discrimination ou à la haine.

-les projets qui touchent à l'intégrité physique du porteur de projets ou de ses soutiens

-les projets dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle

-les financements de religions ou de sectes

-les projets publiés en doublon sur d'autres sites de collectes de fonds

A noter : les Porteurs de projet peuvent faire financer tout ou partie de leur(s) projet(s). Il n'est pas interdit de financer une partie seulement d'un projet dès lors que ceci est explicitement signalé dans la Fiche Projet à destination des Utilisateurs et Contributeurs.

La Société se réserve le droit de refuser sans justification et sans recours possible la publication d’un projet sur le Site, et ce, quand bien même les critères d’éligibilité ci-dessus seraient remplis.

Principes

Le Porteur de projets dépose son (ses) projet(s) sur le site afin de permettre :

1.la consultation de son (ses) projet(s) par les Visiteurs et les Utilisateurs pour la totalité des informations contenus

2.les échanges entre les Porteurs de projet et les Utilisateurs dans un espace de forum dédié

3.le financement de son (ses) projet(s) par les contributions d’Utilisateurs, devenant dès lors des contributeurs (ci-après « les Contributeurs »), sous forme de dons à titre gratuit ou de dons avec rétribution non-financières.

4.le suivi de la collecte de fonds

5.la communication d’informations auprès des Utilisateurs et des Contributeurs en lien avec la réalisation du projet, après la période de collecte de fonds

Engagement du Porteur de projets

Le Porteur de projets s’engage à communiquer au sujet de son (ses) projet(s) des informations correctes, sincères et précises concernant :

-la description détaillée de son projet, notamment sa nature, ses caractéristiques, son objectif, le montant minimum qu’il souhaite collecter et l’utilisation qui sera faite des fonds ainsi donnés par les Contributeurs

-les contreparties non financières qu’il propose en fonction du montant des contributions

-la durée de la collecte de fonds

-les informations relatives à toute étude de marché qu’il présentera sur le Site

Le Porteur de projets s’engage également à ne plus modifier le contenu de sa page projet sauf pour effectuer les modifications ou corrections nécessaires pour garantir l’exactitude des informations qu’il aura communiquées sur le Site ou apporter des informations complémentaires permettant de poursuivre la réalisation du projet. Toute fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur la Société et les Utilisateurs engagent la responsabilité seule du Porteur de projets à l’égard des Utilisateurs et de la Société, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

Par les présentes, le Porteur de Projets s’engage à ne pas proposer de projets ou de contreparties liés aux pro jets contrevenant aux lois, aux règlements en vigueur et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site. Il déclare également avoir tous les droits nécessaires pour publier le projet sur le Site.

Enfin, le Porteur de Projets s’engage à ne proposer son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plat eforme internet de financement participatif.

La Société ne saurait garantir l’exactitude des informations communiquées par le Porteur de projets. Cependant, avant l’acceptation préalable du projet par la Société et avant sa mise en ligne sur le Site, la Société assurera un contrôle de complétude des informations obligatoires, un contrôle de cohérence de l’ensemble des informations et une analyse de la qualité du projet afin d’éviter tout projet que l’on pourrait qualifier de fantaisiste ou d’irréaliste. Cependant, ceci ne saurait constituer pour l’Utilisateur une garantie quant à la viabilité ou à l’authenticité du projet. De la même manière, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au regard des conditions d’exécution du Projet par le Porteur de projets, de ses actions ou de ses omissions. Aucune modification du contenu d’un projet ne saurait être apportée par la Société sans l’accord express du Porteur de projets.

La Société se réserve le droit de ne pas accepter de projet sans motiver son refus et sans recours possible de la part du Porteur de projets. Néanmoins, avant de signaler son refus définitif, la Société pourra faire part au Porteur de projets de propositions d’amélioration de la présentation du projet, sans que celles-ci viennent à en modifier la nature.

Tout manquement du Porteur de projets aux présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que tout évènement plaçant le Porteur de projets dans l’incapacité de conduire son projet et étant porté à la connaissance de la Société conduiront la Société, de façon discrétionnaire, à décider la suspension des collectes de fonds en cours. Dès lors, les fonds collectés ne seront pas distribués au Porteur de projets, mais reversés aux contributeurs, selon les termes définis dans les conditions de remboursement.

3.4 Réalisation des Projets

Le Porteur de Projets s’engage à communiquer sur l’avancée du projet pendant et après la collecte de fonds.

Une fois la collecte de fonds réussie, le Porteur de Projets s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs et vis-à-vis de la Société, notamment :

-à réaliser le Projet selon les caractéristiques définies initialement,

-à utiliser les fonds collectés dans le respect de ses engagements,

-à fournir aux contributeurs les contreparties auxquels ils ont droit et que le Porteur de projets leur a proposé,

-à communiquer l’état d’avancement de la réalisation de son projet sur le Site, par l’intermédiaire de l’espace d’échange entr e Utilisateurs dédiée au projet.

La Société ne saurait être responsable du non-respect des obligations du Porteur de projets, ni de ses engagements vis-à-vis de ses Contributeurs que ce soit dans le déroulement ou le développement d’un projet (reports, annulation,...) ou dans l’envoi des contreparties . Ainsi, en cas de non fourniture des rétributions, le Porteur de projets s’engage à rembourser les Contributeurs par ses propres moyens, sans que la Société ne soit en aucune manière impliquée.

Le Porteur de Projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.

Article 4 - Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions

4.1 Principes de collecte de fonds

Le Site permet aux contributeurs de financer les projets sous forme de dons à titre gratuit ou contre rétributions non financièr es (ci-après « Contreparties »).

Le montant des dons est librement fixé par le contributeur. En fonction des projets, et si le porteur de projets le propose, les dons peuvent donner droit à des Contreparties. La nature de contreparties est fonction du montant des dons et est fixés par le Porteur de projets.

Par ce service d’intermédiation, la Société ne pourra donc pas voir sa responsabilité engager en cas de défaillance du Porteur de projets à ses obligations.

La contribution à un projet n’est possible que pendant la durée de la période de collecte, définie pour chaque projet par le Porteur de Projets.

La société ne prélève pas de commissions à la charge du Contributeur lorsque celui-ci participe au financement d’un projet. Celles-ci sont à la charge du Porteur de projets uniquement.

En acceptant les présentes, le Contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

4.2 Mode de paiement

Le Site propose deux modes de paiement.

-Le paiement classique (ci-après « Paiement classique ») caractérisé par un paiement par carte bancaire et par débit direct et,

-Le paiement par abonnement (ci-après « Paiement par abonnement ») caractérisé un engagement de paiement récurent pour le financement d’un projet pour un montant et une durée déterminées à l’avance, par débit de carte bancaire à fréquence régulière

Pour ce faire, les services monétiques de paiement retenus sont ceux fournis par Leetchi Corp. S.A par l’intermédiaire de leu r solution MANGOPAY.

En choisissant ce système de paiement, les Contributeurs deviennent détenteurs de monnaie électronique sur leur Compte individuel de Monnaie électronique. Cette monnaie pourra être utilisée pour un ou plusieurs projets mis en ligne sur le Site.

En acceptant les présentes, les Contributeurs s’engagent à accepter également les Conditions Générales d’Utilisation de Leetchi Corp. S.A et de leur solution MANGOPAY, disponibles en consultation sur le Site.

4.2.1 Paiement classique

La Contribution se fait par carte bancaire est immédiatement débitée du compte du Contributeur pour venir alimenter le porte-monnaie électronique correspondant au Projet. Cette alimentation doit être distinguée du versement des fonds au Porteur de projets qui n’intervient que si la collecte est réussie. (cf. ci-après, Versement des fonds au Porteur de projets)

Avant la date d’expiration de la Période de Collecte, le Contributeur peut annuler sa Contribution et/ou en demander le remboursement (cf. paragraphes Annulation d’une contribution et Remboursement de monnaie électronique).

4.2.1.1 Versement des fonds au Porteur de Projets

Lorsque la date d’expiration de la période de collecte est atteinte, et si le montant de financement demandé par le Porteur de Projets est atteint ou dépassé, la collecte est considérée comme réussie et la procédure de virement des fonds sur le compte personnel du Porteur de projets sera enclenchée. Toute demande d’annulation ou de remboursement de contribution sera dès lors impossible.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire, si le montant de la collecte n’atteint pas 100% du montant de financement demandé parle Porteur de projets, la collecte n’est pas considérée comme réussie et les fonds ne sont pas versés au Porteur de projets. Ceux-ci sont reversés sur le Compte individuel de Monnaie électronique de chacun des Contributeurs au projet. L’Utilisateur pourra dès lors utiliser ce montant pour soutenir d’autres projets ou en demander le remboursement (cf. ci-après remboursement de monnaie électronique)

Le versement des fonds au Porteur de projets est réalisé dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant l’expiration de la Période de

Collecte, dès lors que le Porteur de Projets a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité…etc) et exigibles par l’Emetteur.

4.2.1.2 Annulation d’une contribution

Le Contributeur a la possibilité, pendant toute la durée de la collecte, d’annuler sa Contribution, via la fonctionnalité dédiée présente sur le Site. Dans ce cas, le montant de sa contribution lui est reversé sur son Compte individuel de Monnaie électronique.

4.2.1.3 Remboursement de sa monnaie électronique

Le Contributeur détenteur de monnaie électronique sur son compte individuel de monnaie électronique a la possibilité de demander son remboursement. Pour cela, il doit communiquer sa demande par email ou par courrier à la Société, en communiquant toutes les informations nécessaires à son identification et à la réalisation du virement des fonds sur son compte personnel.

Le remboursement se fait conformément aux conditions générales d’utilisation de Leetchi Corp. S.A et sa solution de paiement

MANGOPAY.

4.2.2 Paiement par abonnement

Seuls certains projets sont éligibles au paiement par abonnement. L’éligibilité est spécifiée sur le Site et est soumise à acceptation par la

Société.

Le paiement par abonnement est caractérisé par :

-le projet ou les projets qu’il finance. Le Porteur de projets peut proposer un ensemble de projets ou un projet unique auxquels seront allouées les contributions. Ces projets ou ces ensembles de projets sont dits permanents ou sur une durée portant sur plusieurs années. Leur réalisation n’est pas fonction d’un montant de financement spécifique,

-le fait qu’ils n’ont pas de montant de financement minimum à atteindre pour que la collecte soit considérée comme étant réussie,

-la période de collecte. La période de collecte s’étale sur une durée plus longue que les durées généralement constatées (souvent supérieure à une année),

-le versement des fonds. Le versement des fonds au Porteur de projets ne se fait pas à la fin de la période de collecte, mais le dernier jour de chaque mois, pendant toute la période de collecte. Le mode de paiement retenu est celui de la carte bancaire par débit récurent. Le Contributeur donne ainsi l’autorisation à la Société de communiquer à l’Emetteur les données de sa carte bancaire afin que celui puisse assurer le versement de dons récurent au projet que le Contributeur aura sélectionné.

Dans les faits, les projets éligibles sur le site sont principalement ceux ayant une portée humanitaire et dont ce mode de paiement a été accepté par la Société.

Pour avoir accès à ce mode de financement, le Contributeur doit indiquer le montant des versements réguliers qu’ils souhaitent effectuer, la fréquence de ses versements, et la durée totale pendant laquelle il s’engage à contribuer.

4.2.2.1 Versement des fonds au Porteur de Projets

Le versement des fonds au Porteur de projets se fait le dernier jour de chaque mois, par débit du porte-monnaie électronique du projet.

4.2.2.2 Annulation d’une contribution

Une fois que le Contributeur a accepté de financer un projet par le paiement par abonnement, il n’a plus la possibilité d’annuler les contributions déjà versées au Porteur de projets. Par contre, il peut annuler les contributions futures qu’il s’était engagé à verser, directement dans son espace personnel, au plus tard le jour précédant la date de son prochain versement.

4.2.2.3 Remboursement de sa monnaie électronique

Le Contributeur détenteur de monnaie électronique sur son compte individuel de monnaie électronique a la possibilité de demander son remboursement. Pour cela, il doit communiquer sa demande par email ou par courrier à la Société, en communiquant toutes les informations nécessaires à son identification et à la réalisation du virement des fonds sur son compte personnel.

Le remboursement se fait conformément aux conditions générales d’utilisation de Leetchi Corp. S.A et sa solution de paiement MANGOPAY.

4.3 Communication d’information pour l’envoi de contreparties

Lorsqu’une collecte est réussie et que les fonds sont virés au Porteur de projets. Les Contributeurs éligibles aux contreparties auront préalablement accepté que leurs informations personnelles concernant leur identité et leur adresse soient communiquées au Port eur de

projets afin que ce dernier puisse effectuer l’envoie de la contrepartie. Dans le cas contraire, c’est -à-dire en cas de refus de la part du Contributeur de communiquer ces informations, le Contributeur accepte de ne pas recevoir de contrepartie.

Dans le cas où le Porteur de projets n’enverrait pas les Contreparties dues au Contributeur, le Contributeur d evra agir contre le Porteur de projets.

4.4 Frais et Commissions

L’accès au Site est gratuit. L’inscription comme Utilisateur est également gratuite.

Les commissions perçues aux titres des services d’intermédiation de la Société et les frais perçus aux titres des services monétique de paiement de Leetchi Corp. S.A sont prélevées uniquement lorsqu’une collecte est réussie et au moment du versement des fonds au Porteur de projets.

Le pourcentage applicable des commissions est fixe à 3% TTC du montant des fonds collectés, constitués pour partie des frais de services monétiques fournis par Leetchi Corp. S.A (1,5% TTC du montant des fonds collectés + 0,18€ par Contributeur, cette dernière étant pris en charge par la Société) et pour la partie restante de la commission de la Société au titre de son service d’intermédiation (c’est-à-dire 1,5%

TTC du montant des fonds collectés moins les 0,18€ par Contributeur).

Le montant des frais de services monétiques tel que défini ci-dessus, ne porte que sur les transactions effectuée par CB / Visa / Mastercard en Euro. Ils seront de 0.75% du montant des fonds collectés pour les paiements par virement (service non proposé en l’état actuel par la

Société).

La TVA appliquée est celle en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué.

4.5 Eligibilité à la réduction fiscale ou à la déduction fiscale

Il est rappelé qu’il est de la responsabilité de chacun des Utilisateurs (Contributeur ou Porteur de projets) de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectés par l’intermédiation du Site ou sur les Contributions effectuées.

Dans le cas où les dons à un projet sont éligibles à la déduction ou à la réduction fiscale, il appartient au Porteur de proj ets d’établir et d’envoyer à chacun de ses contributeurs les reçus fiscaux correspondants à sa contribution.

Pour bénéficier de l’envoi de ces reçus fiscaux, les Porteurs de projet acceptent préalablement que les informations personnelles relatives à leur identité et à leur adresse soient communiquées au Porteur de projets afin que celui-ci puisse leur faire parvenir ces documents.

La Société n’est responsable ni de l’établissement, ni de l’envoi des reçus fiscaux. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement du Porteur de projets à ses obligations et en cas de déclaration erronée du Porteur de projets sur l’éligibilité de son projet à la déduction ou réduction fiscales. Il appartient au porteur de projets seul de s’assurer de l’éligibilité de son projet à ces avantages fiscaux.

Article 5 - Règles applicables aux espaces d’échanges entre Utilisateurs

Le Site met à disposition de ses Utilisateurs un espace d’échange sur la page de commentaires des projets. Les contenus des c ommentaires mis en ligne engagent la responsabilité de leurs auteurs. Par la présente, les Utilisateurs s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. Il est précisé que la Société agit ici en tant qu’hébergeur, et qu’à ce titre, elle ne se livre qu’à une simple activité de stockage.

La Société n’exerçant pas de modération avant la diffusion des messages sur les pages de commentaires ne saurait être tenu responsable de leurs teneurs. Cependant, la Société se réserve le droit de supprimer, sans notification préalable tout contenu illicite ou manifestement illicite, à caractère injurieux ou portant atteinte à la dignité humaine, d’en identifier les auteurs et d’engager à leurs égards une procédure de clôture de leur compte personnel.

Il est demandé à tout utilisateur constatant un contenu illicite ou manifestement illicite, à caractère injurieux ou portant atteinte à la dignité humaine de le signaler à la Société par email, à l’adresse suivante contact@lacourtechelle.fr

Article 6 - Protection des données personnelles

La Société, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n° 1736040 v 0.

6.1 Recueil, modification, suppression et protection de données personnelles

Dans le cadre de son fonctionnement et de la fourniture de ses services, la Société est amenée à demander à ses Utilisateurs de renseigner un certain nombre d’informations personnelles sur son Site, au caractère obligatoire ou facultatif.

Les informations personnelles, portant sur les personnes, physiques ou morales, et par opposition aux informations portant sur les projets, ne sont pas accessibles, ni communiquées aux autres Utilisateurs du Site, sauf les informations concernant l’identité et l’adresse des Contributeurs dans le cas où ceux-ci souhaitent recevoir les contreparties et/ou les reçus fiscaux auxquels ils ont droit, et ce, uniquement sur accord expresse de leur part, afin que ces informations soient transmises au Porteur du projet auquel ils ont contribué.

En application de la loi 78-17 Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2007-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur dispose sur ses données personnelles d’un droit d’accès, de modification et de suppression. L’Utilisateur peut soit procéder lui-même à certaines modifications, soit demander à la Société de modifier ou supprimer les informations le concernant, en adressant sa demande par courrier à l’adresse suivante : Lacourtechelle, 114 rue d’Aboukir 75002 Paris ou par email à l’adresse suivante : contact@lacourtechelle.fr

La Société a pris les précautions nécessaires pour sécuriser le stockage des informations des Utilisateurs. Elles ne sont pas accessibles à des tiers, ni susceptibles d’être communiquées, échangées ou vendues, sauf dans le cas de transmission de données personnelles aux partenaires de la Société et avec l’accord préalable de l’Utilisateur. (cf. transmission de données aux partenaires de la Société)

6.2 Cookies

Dans le cadre de son fonctionnement, le Site est amené à utiliser des cookies. Les cookies sont un ensemble de données, ne contenant aucune information personnelle, stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur dans le but d’améliorer les services proposés sur le Site dans l’accès aux contenus, de reconnaître plus rapidement l’Utilisateur lorsqu’il se connecte au Site, de faciliter la gestion du Site.

L’Utilisateur peut néanmoins s’opposer à l’enregistrement de cookies en suivant la procédure indiquée par son navigateur. Néanmoins, l’utilisation du Site peut en être perturbée.

6.3 Transmission de données personnelles aux partenaires de la Société

Avec l’accord préalable de l’Utilisateur, la Société a la possibilité de transmettre des données personnelles de l’Utilisateur à ses partenaires. Les données communiquées concernent l’adresse email, l’adresse, les domaines d’activité des projets auxquels l’Utilisateur a pu essayer de contribuer ou a contribué, le type de financement que l’Utilisateur a pu utiliser pour contribuer ou essayer de contribuer au financement d’un projet, les domaines d’activité ou les types de financement qu’un Porteur de projets a pu utiliser ou essayer d’essayer pour faire financer son ou ses projets.

L’Utilisateur peut également faire l’objet d’envoi par email d’offres promotionnelles de la Société ou de ses partenaires, après autorisation préalable de sa part.

Article 8. Responsabilités

8.1 Décharge de responsabilité

L’Utilisateur est juridiquement responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur, de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, y compris dans le cas de leurs utilisations par une tierce personne. En conséquence, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité en cas d’utilisation par des tiers des informations échangées sur le Site.

8.2 Accessibilité et disponibilité du Site

La Société est tenue à une simple obligation de moyens dans la fourniture de ses services. Elle s’efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais n’est tenue en aucun cas à une obligation de résultat, La Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption temporaire dans la continuité de service et des dommages qui en découleraient, sauf exception prévue par la loi.

Lors d’opérations de maintenance du Site ou pour en permettre l’évolution, ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la suspension ou l’interruption du Site ou de ses Services ne sauraient engager la Responsabilité de la Société.

Tout retard concernant le dépôt d’un projet ou l’impossibilité de contribuer à un projet pendant sa période de collecte, dûs à l’interruption dans la continuité de service ne sauraient engager la responsabilité de la Société, ni ouvrir droit à un refus de paiement du Porteur de projets ou à une quelconque indemnisation.

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Tribunaux français (par exemple et sans que cette liste soit exhaustive : catastrophes naturelles, incendies, grèves, panne électrique ou virus informatique entraînant le blocage des réseaux informatiques) ou par le fait d’un Utilisateur ou d’un Tiers ayant pour conséquence la non accessibilité des Utilisateurs aux Services, la non-exécution ou le retard de l’une des obligations de la Société, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.

.L'Utilisateur déclare et garantit par ailleurs qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Ce faisant, il reconnaît que celles-ci ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

8.3 Modification du Site

Le Site est naturellement soumis à des évolutions, susceptibles de modifier les informations qu’il contient. Ces modifications ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

8.4 Exclusion d’un Utilisateur du Site

Que ce soit sur les espaces d’échange ou sur les pages dédiées à la présentation des projets, tout contenu litigieux ou contrevenant aux présentes Conditions Générales sera susceptible d’autoriser la Société à prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, allant jusqu’à son exclusion du Site.

De façon plus générale, tout agissement sur le Site contrevenant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, aux lois et règlements en vigueur, tout manquement de l’Utilisateur à ses obligations telles que définies par les présentent donnera droit et pouvoir à la Société de clôturer le compte de l’Utilisateur concerné, de retirer ses projets, messages ou tout autre contenus sur le Site dont il serait l’auteur, d’annuler ses contributions pendant la période de collecte et ceci, de façon temporaire ou définitive, sans préavis ni mise en demeure, sans indemnisation, ni remboursement.

8.5 Règles d’échange entre les Contributeurs et les Porteurs de projet

Les Contributeurs ont la possibilité d’échanger via le Site avec les Porteurs de projets. Toutes questions ou réclamations que les Contributeurs pourraient avoir seront donc adressées et traitées directement par le Porteur de projets. Il n’appartient pas à la Société de les traiter ou d’y répondre.

En cas de litige entre les Utilisateurs, la Société se dégage de toute responsabilité.

Le Porteur de Projets garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site.

8.6 Liens hypertextes

Le Site peut être amené à contenir des liens vers des sites internet de tiers. Liens hypertextes mis sur le Site par des Porteurs de projet, des Utilisateurs sont autorisés dans la mesure où ils servent les intérêts de promotion et de présentation des projets, ou par des partenaires de la Société.

La société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites auxquels renvoient ces liens. La présence de ses liens sur le Site ne constitue en rien une recommandation ou un parrainage de la Société.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Propriété du Site et de ses contenus

La Société est seule titulaire de l’ensemble des droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents au Site, à son contenu ainsi qu’aux bases de données assurant son fonctionnement, et l’utilisation du Site ne donne aux Utilisateurs aucun droit sur l’un de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes.

La Société accorde aux Utilisateurs, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des pr ésentes, d’installer l’accès au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d'accès aux Services au titre des présentes.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la Société est interdite. Seule la reproduction sur de sites internet tiers du logo Lacourtechelle, dans le but d’assurer la promotion de leur Projet et/ou du Site Lacourtechelle.fr est autorisée pour les Utilisateurs.

L’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectu elle de la Société ci-dessus énumérés et l’engagement de les respecter.

9.2 Promotion/Communication

Dans le cadre de ses services, la Société peut être amenée à effectuer la communication et/ou la promotion et/ou la publicité des projets déposés sur son Site.

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, le Porteur de projets accepte de concéder à la Société à titre exclusif et gracieux les droits de communication et de promotion de ses projets sur tout type de média (Internet, Presse, Téléphonie mobile, autres réseaux actuels de communication ouvert au public…), avec ou sans la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

Le Porteur de Projets accepte ainsi que les contenus et les informations fournis, précisés ci-dessous, soient exploités librement par la Société à des fins de promotion du Projet.

-le nom du Porteur de projets ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;

-la reproduction, la représentation, l’adaptation du contenu et des informations fournis sur le Site se rapportant au projet

-représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;

Article 10 – Stipulations divers

10.1 Résiliation

L’Utilisateur pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l’adresse contact@lacourtechelle.fr ou par courrier adressé à Lacourtechelle SAS, 114 rue d’Aboukir 75002 Paris.

En cas de résiliation les Projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à une annulation et à une restitution sur le porte-monnaie électronique des Contributeurs concernés ou à un remboursement si les Contributeurs en font la demande.

Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par la Société moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

10.2 Notifications

Au regard de l’activité de la Société et en application des articles 1316 et suivants du Code civil, le mode de notification privilégié sera le courrier électronique.

Concernant la Société, toute demande, notification, communication ou envoi de document pourra être adressé à contact@lacourtechelle.fr ou par adresse courrier à Lacourtechelle SAS, 114 rue d’Aboukir, 75002 Paris.

Concernant les Utilisateurs du Site, toute demande, notification, communication ou envoi de document pourra être communiqué directement sur le site, à l’email, à l’adresse courrier, au numéro de téléphone indiqués par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur.

Les notifications par courrier sont réputées être effectuées :

-pour les lettres recommandées avec accusé de réception, à la date mentionnée sur le récépissé lors de la première présentation de la lettre recommandée ou à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire.

-pour les courriers électroniques : 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email, et si le contenu de l’email est lisible.

10.3 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

10.4 Cession

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions

Générales, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

10.5 Loi applicable – Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français. Dans le cas où les conditions seraient amenées à être traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.6 Litige

Tout litige, qui n’aboutirait à un règlement à l’amiable entre les Parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

10.7 Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

10.8 Cession

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titres des présentes Conditions

Générales, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

10.9 Mentions légales

L’Utilisateur est informé que le Site est édité par la Société LACOURTECHELLE, Société par Actions simplifiée au capital de 9 0.000 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 799 215 389 dont le siège social est situé au 114 rue d’Aboukir 75002 Paris.

L’hébergement du site Lacourtechelle.fr est assuré par la Société Oceanet Technology - Société par Actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 Euros - RCS de Nantes B sous le numéro 408 893 063 - Dont le siège social est situé au 2 impasse Josephine Baker - 44800 ST HERBLAIN

L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu est contact@lacourtechelle.fr